Conditions générales
d'utilisation des sites et des services

La Plateforme mateam est éditée par JOB CONNEXION, SAS au capital de 8 116 euros, ayant son siège social 24 rue de Clichy, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 910 396. La Plateforme est hébergée par OVH. Le service d’assistance de la Plateforme est accessible par e-mail à l’adresse suivante : contact@mateam.com

DÉFINITIONS

Annonce : signifie l’offre d’emploi ou de mission mise en ligne par un Recruteur ;
Candidat : signifie toute personne inscrite sur la Plateforme, en recherche de missions ou d’emplois,qui renseigne son profil en ligne en vue d’être contactée par des Recruteurs pour la réalisation de missions ;
CGU : signifie les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicable à tout Utilisateur ;
JOB CONNEXION : signifie la Société JOB CONNEXION, SAS au capital de 8 116 euros, ayant son siège social 24 rue de Clichy, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 910 396 ;
Mission : signifie la prestation que le Recruteur va confier au Candidat ;
Plateforme : : désigne le site internet accessible à l’adresse https://mateam.com/ édité par la société JOB CONNEXION permettant la mise en relation de Recruteurs et de Candidats.
Profil : signifie les informations relatives au Recruteur ou au Candidat fournies par ces derniers lors de leur inscription sur la Plateforme mateam ;
Recruteur : signifie toute personne inscrite sur la Plateforme qui souhaite recruter un Candidat en publiant une Annonce ;
Services : désigne l’ensemble des services payants ou non proposés via la Plateforme mateam ;
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue et/ou utilise la Plateforme.

Article 1 – PRÉAMBULE

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des services en ligne proposés par JOB CONNEXION, et de préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs.

Article 2 – PRÉSENTATION DES SERVICES JOB CONNEXION

JOB CONNEXION facilite, par la fourniture d’outils techniques en ligne, la mise en relation de Candidats et de Recruteurs, lesquels peuvent créer et publier sur la Plateforme leur Profil.

JOB CONNEXION n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre un Candidat et un Recruteur qui concluent ensuite seul et sous leur propre responsabilité, en dehors de la Plateforme, un accord ou un contrat. Il n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre.

Article 3 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGU précisent les conditions et modalités auxquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme et les services JOB CONNEXION.

Ces CGU représentent un accord contraignant entre l’Utilisateur et la Société JOB CONNEXION qui exploite la Plateforme auquel accède l’Utilisateur.

L’utilisation des Services de la Plateforme est subordonnée à l’acceptation, sans condition, ni réserve, par tout Utilisateur des présentes CGU.

Lors de leur inscription sur la Plateforme, les Recruteurs et Candidats sont à cet égard tenus de cocher l’option « j’accepte » afin de confirmer leur adhésion aux CGU.

Les Utilisateurs déclarent comprendre et agréer sans réserve ni exception les présentes rédigées en langue française.

Ces CGU régissent l’ensemble des rapports noués entre les Utilisateurs au titre de l’utilisation des Services JOB CONNEXION.

Tout Utilisateur déclare disposer d’une capacité juridique pleine et entière lui permettant l’utilisation de la Plateforme et l’acceptation sans réserve des CGU. S’il est mineur, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur ou de son représentant légal. La Plateforme est accessible uniquement aux Candidats mineurs de 16 ans et plus.

La JOB CONNEXION peut modifier à tout moment les CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de chaque navigation sur la Plateforme.

Article 4 – UTILISATION DES SERVICES JOB CONNEXION

JOB CONNEXION propose les services suivants :
- JOB CONNEXION met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via la Plateforme ;
- JOB CONNEXION héberge les offres de Missions et Profils plus généralement tout contenu généré par les Candidats et les Recruteurs ;

JOB CONNEXION n’effectue aucun contrôle concernant la pertinence, la véracité ou la licéité des informations et des données que l’Utilisateur publie via la Plateforme.

Cependant JOB CONNEXION se réserve le droit de supprimer le compte de tout Candidat ou Recruteur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple ne soit exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou tout compte qui contreviendrait aux dispositions légales et bonnes moeurs. La suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

JOB CONNEXION est autorisé à prendre les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits des tiers ou les présentes CGU :
- Suppression des Annonces mises en ligne ;
- Blocage des Utilisateurs pendant une durée limitée ;
- Suppression définitive des comptes Utilisateurs.

En outre JOB CONNEXION a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite. Les Utilisateurs peuvent notifier à JOB CONNEXION à l’adresse email suivante contact@mateam.com une Annonce dont le contenu peut porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, peut être qualifiée de discriminatoire ou incitant à la violence, contraire aux bonnes moeurs, etc. JOB CONNEXION se réserve alors le droit de retirer immédiatement l’Annonce afin de faire cesser le trouble.

Les liens hypertextes présents sur la Plateforme peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de JOB CONNEXION ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux dispositions légales en vigueur.

JOB CONNEXION ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque manquement et/ou litige consécutif au comportement, fautif ou non, d’un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ou bien au titre de l’exécution des Missions proposées.

L’Utilisateur reconnaît que JOB CONNEXION n’est tenue à aucune obligation au regard des Missions proposées par les Recruteurs et ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes des services rendus par les Candidats (qualité, retards, mauvaise exécution, etc.).

Article 5 – ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

5-1 – Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24, 7J/7.

JOB CONNEXION se réserve le droit de compléter ou modifier, à tout moment, la Plateforme et les services qui y sont disponibles.

JOB CONNEXION pourra cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie des Services.

De même, l’Utilisateur pourra cesser d’utiliser les Services à tout moment.

JOB CONNEXION se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour effectuer des mises à jour ou des opérations de maintenance.

La Plateforme est accessible via le réseau Internet, gratuitement, sans exception ou condition et en tout lieu par tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme (matériel informatique, connexion Internet, etc.) demeurent à sa charge.

JOB CONNEXION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès à la Plateforme. L’obligation étant de moyens, les Utilisateurs ne peuvent s’engager à atteindre un quelconque résultat. Tout événement de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur ne peut permettre d’engager la responsabilité de JOB CONNEXION.

5-2 – Inscription

L’accès à certains Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir membre.

L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire en profil « Candidat » ou en Profil « Recruteur ».

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant le formulaire disponible en ligne.

L’Utilisateur déclare et garantit que les informations et données communiquées sont sincères, exactes, à jour et valables.
Il lui appartient de les modifier si ces dernières ont évolué ou bien ont fait l’objet d’une modification. JOB CONNEXION n’est aucunement responsable de la communication d’informations erronées, obsolètes ou incomplètes de la part des Utilisateurs.

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un identifiant unique et d’un mot de passe, qu’il obtient en procédant à son inscription sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers.

L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à JOB CONNEXION toute utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe dont il aurait connaissance.
Cette notification devra être adressée à JOB CONNEXION par email à l’adresse contact@mateam.com qui interdira alors tout accès à la Plateforme, aux moyens de cet identifiant et de ce mot de passe et générera de nouveaux identifiant et mot de passe.

Le Candidat est seul responsable du contenu et de l’exactitude de son CV et des éléments mis en ligne sur la Plateforme.

Lors de son inscription, le Candidat est invité à remplir en ligne son CV afin qu’il soit mis à la disposition des Recruteurs. Le Candidat s’engage à respecter l’ordre et le contenu des champs à remplir. Tout CV faisant apparaître une adresse email, un numéro de téléphone, une adresse personnelle erronée ou dans un champ autre que celui réservé à cet effet, pourra être supprimé.

Lors de son inscription, le Candidat est invité à mettre en ligne une ou plusieurs photos de lui-même et accepte que ces photos soient publiées sur la Plateforme dans son Profil. JOB CONNEXION se réserve le droit de refuser la publication de photos sur lesquelles apparaîtraient des signes religieux, politiques, toute matière illicite ou présentant un caractère sexuel, pornographique ou pédophile.

Le Candidat reconnaît que son Profil ainsi que ses coordonnées sont accessibles par tout Recruteur qui a souscrit les Services de JOB CONNEXION.

Le Candidat est informé en outre que les Recruteurs peuvent filtrer et masquer certains Profils pour ne sélectionner que ceux qui correspondent à leurs attentes et critères. Les Recruteurs, à travers leur tableau de bord pourront connaître le nombre de Recruteurs ayant masqué un Profil. Le Candidat est donc invité à soigner et correctement compléter son Profil, de répondre aux Annonces pertinentes qui correspondent à son Profil, de préparer et soigner ses entretiens, etc.

Le Candidat ne détient aucun droit de propriété sur son compte. La suppression d’un compte entraîne la suppression de toutes les informations, y compris celles du Profil, du CV, des photos de la base de données.

JOB CONNEXION se réserve le droit de supprimer le compte d’un Candidat et toutes les données après une période d’inactivité dans les conditions et selon les modalités prévues dans la Politique de confidentialité.

Enfin, le Candidat s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et à agir auprès des Recruteurs de bonne foi et conformément a

Les Recruteurs publient une Annonce décrivant la Mission pour laquelle ils souhaitent recruter un ou plusieurs Candidats.

Un Recruteur a la possibilité de publier autant d’Annonces qu’il le souhaite. Toutefois, pour une Mission ou un emploi défini, il ne peut publier qu’une seule Annonce.

Les Recruteurs sont seuls responsables de leurs publications sur la Plateforme.

JOB CONNEXION ne pourra en aucun cas être assimilé à un employeur ou à un mandataire de ce dernier.

En publiant une Annonce, les Recruteurs acceptent que JOB CONNEXION relaie cette annonce auprès de ses partenaires ou sur d’autres sites internet. Seul le contenu de l’annonce est automatiquement relayé et publié sur le site des partenaires de JOB CONNEXION. Pour pouvoir entrer en contact avec le Recruteur, le Candidat intéressé par l’Annonce sera automatiquement redirigé vers la Plateforme avec une obligation d’inscription pour pouvoir postuler à l’Annonce.

Le Recruteur reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible sur la Plateforme, ainsi que tous les données et documents qu’il transmet.

Le Recruteur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

Le Recruteur s’interdit d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte :
- Aux personnes, qu’il s’agisse d’autres Utilisateurs ou de tiers (diffamation, injure, atteinte à la vie privée, atteinte à l’image…) ;
- A des droits de propriété intellectuelle ou industrielle :
- A l’ordre public et aux bonnes mœurs, et notamment des éléments ou des liens vers des éléments à connotation religieuse, sexuelle, violente ou situation d’abus ou qui sollicite des données personnelles de personnelles de moins de 16 ans.

Le Recruteur peut en outre filtrer et masquer certains Profils qui ne correspondent pas à ses attentes et critères. La fonctionnalité de masquage est visible des autres Recruteurs. Le Recruteur s’engage à ce que ces fonctionnalités ne soient pas utilisée à des fins discriminatoires et s’engage à sélectionner les Candidats de manière objective en fonction de leurs compétences et aptitudes. JOB CONNEXION ne peut être responsable du choix des Candidats par le Recruteur et de l’usage des fonctionnalités de la Plateforme par le Recruteur.

JOB CONNEXION ne peut être tenue pour responsable de toute atteinte à quelconque droit détenu par un tiers ou un Utilisateur, de toute inexactitude ou erreur affectant le contenu des offres de Mission mises en ligne par les Utilisateurs.

JOB CONNEXION se réserve le droit de supprimer ou de modifier, préalablement ou postérieurement à sa diffusion, tout contenu qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu en matière de recrutement, la ligne éditoriale de la Plateforme, ou en désaccord avec la loi.

5-3 – Relations entre Utilisateurs

Le Candidat et le Recruteur doivent obligatoirement s’accorder avant de conclure un contrat de travail ou de mission préalablement à la réalisation de toute mission. JOB CONNEXION ne sera en tout état de cause pas partie audit contrat.

Néanmoins le Candidat s’engage à exécuter le contrat qui le lie au Recruteur de manière loyale et de bonne et à respecter ses obligations ainsi que de manière générale les dispositions du code du travail qui lui incombe.

Le Recruteur et le Candidat s’obligent en signant un contrat à exécuter les obligations ainsi définies. Ils engagent leur seule responsabilité au titre de ce contrat et ne peuvent générer la moindre obligation opposable à JOB CONNEXION.

Le Recruteur pourra notifier toute difficulté ou inexécution du contrat de travail ou de mission.

Article 6 – RÉMUNÉRATION DE JOB CONNEXION

L’accès et la création des Profils sur la Plateforme sont gratuits.

Les Candidats peuvent postuler à des Annonces de façon gratuite et illimitée.

Les Recruteurs peuvent publier des Annonces en souscrivant à un abonnement dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente disponibles dans l’espace Recruteur et aux dos des factures.

JOB CONNEXION est un tiers indépendant du contrat conclu entre le Recruteur et le Candidat. JOB CONNEXION n’intervient donc pas au titre de la rémunération due au Candidat en contrepartie de la Mission réalisée.

Article 7 - SINISTRE

En cas de sinistre survenu lors de la réalisation de la Mission par le Candidat, la responsabilité de JOB CONNEXION ne saurait être engagée.

Article 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Contenu diffusé par JOB CONNEXION :

La Société est titulaire des droits sur l’ensemble des éléments mis en ligne sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, marques, logos, à l’exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, la Société est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via la Plateforme, en tant que producteur desdites bases, lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l’Utilisateur

Toute représentation, copie, reproduction, utilisation, distribution, affichage ou exploitation partielle ou totale d’un quelconque élément présent sur la Plateforme est strictement interdite, sauf à disposer d’une autorisation préalable expressément délivrée par la Société.

La Société JOB CONNEXION se dégage de toute responsabilité en cas de violation de droits détenus par des tiers et perpétrée en raison d’une quelconque activité ou utilisation non-conforme de la Plateforme de la part de l’Utilisateur.

Contenu diffusé par l’Utilisateur :

Toute information, donnée, texte, photo ou autre matériel soumis ou publié (« Contenu Utilisateur ») sur la Plateforme JOB CONNEXION est de la responsabilité de l’Utilisateur.

JOB CONNEXION est déchargée de toute responsabilité relative à la propriété du Contenu Utilisateur.

JOB CONNEXION n’intervient pas comme éditeur du contenu. Son rôle se limite à celui d’hébergeur tel que défini par les dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

JOB CONNEXION bénéficie d’une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Utilisateurs aux fins de diffusion sur la Plateforme.

L’Utilisateur autorise expressément JOB CONNEXION à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du site et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats de supports concernés.

Article 9 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées via la Plateforme conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et tel que détaillé au sein de la Politique de confidentialité. . La Plateforme fonctionne à l’aide de cookies. Ceux-ci sont destinés à fluidifier, améliorer et faciliter la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme, tel que détaillé au sein de l’article cookies.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGU sont soumises au Droit français.

JOB CONNEXION et les Utilisateurs conviennent de soumettre tout litige ou différend relatif à l’exécution et l’interprétation des présentes aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.